Votre Ad’AP agenda d’accessibilité programmée, suivi administratif et technique compris, est arrivé à son terme, ou approche de sa dernière échéance, et vous vous demandez ce que l’administration attend encore de vous. La question du suivi de l’Ad’AP, l’agenda d’accessibilité programmée, reste d’actualité en 2026 pour tous les gestionnaires d’établissement recevant du public dont l’agenda a été approuvé avant 2019.
Bilans intermédiaires, attestations d’achèvement, clôture auprès de la préfecture, maintien de la conformité dans la durée, chaque étape répond à des règles précises. Cet article fait le point sur vos obligations, sur les démarches à engager en cas de retard et sur la différence entre un bâtiment accessible et une formation réellement accessible.
Ad’AP agenda d’accessibilité programmée, suivi en 2026
Temps de lecture : ~8 min
- Ad’AP et suivi de l’agenda d’accessibilité programmée, de quoi parle-t-on
- Peut-on encore déposer un agenda d’accessibilité programmée
- Quels documents transmettre selon la durée de l’agenda
- Point de situation à un an et bilan à mi parcours
- Le bilan de fin d’Ad’AP et la clôture du dossier
- L’attestation d’achèvement des travaux d’accessibilité
- Travaux non terminés ou agenda à modifier, quelles démarches
- Après la clôture, maintenir la conformité dans la durée
- Accessibilité de l’ERP et accessibilité de l’action de formation, deux sujets distincts
- FAQ
- Aller plus loin avec le suivi de l’Ad’AP
Ad’AP et suivi de l’agenda d’accessibilité programmée, de quoi parle-t-on
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuelle créé par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Il décrit les travaux et les actions de mise en accessibilité d’un ou plusieurs établissements recevant du public, leur calendrier prévisionnel, leur coût et les engagements du gestionnaire.
En déposant un Ad’AP, le propriétaire ou l’exploitant obtenait un délai supplémentaire pour se mettre en conformité, en contrepartie d’un engagement ferme sur une période de programmation approuvée par l’autorité administrative compétente.
Le suivi de l’Ad’AP désigne l’ensemble des documents que le gestionnaire doit transmettre pendant et à la fin de cette période. Selon le ministère de la Transition écologique, ces documents permettent à l’administration de vérifier que les engagements pris sont bien tenus. Ils ne sont pas facultatifs, et leur absence peut être interprétée comme un manquement aux obligations souscrites.
Peut-on encore déposer un agenda d’accessibilité programmée
Non. Le dépôt de nouveaux agendas est clos depuis le 31 mars 2019, comme l’indique le ministère de la Transition écologique. Les démarches encore en cours concernent donc exclusivement les agendas déjà approuvés, leur suivi, leur modification éventuelle et leur clôture.
Un gestionnaire d’ERP non conforme qui n’a jamais déposé d’Ad’AP ne peut plus régulariser sa situation par ce biais. Il doit engager directement les travaux d’accessibilité en suivant les procédures d’autorisation applicables aux ERP, et transmettre les documents de conformité ou d’achèvement requis par le service instructeur.
En pratique, ces dossiers relèvent de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer, avec passage devant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque cela est nécessaire.
Quels documents transmettre selon la durée de l’agenda
Les obligations de suivi varient d’abord en fonction de la durée de la période de programmation. Un agenda court n’appelle pas les mêmes formalités qu’un agenda de six ou neuf ans portant sur un patrimoine de plusieurs établissements. Voici la synthèse des documents attendus selon la configuration de votre agenda.
| Durée de l’Ad’AP | Documents de suivi attendus | Échéance |
|---|---|---|
| Jusqu’à 3 ans | Pas de suivi intermédiaire obligatoire, attestation d’achèvement des travaux | À la fin des travaux |
| Plus de 3 ans | Point de situation, bilan à mi parcours, bilan de fin d’Ad’AP, attestations d’achèvement | 1re année, milieu puis fin de l’agenda |
| 6 ou 9 ans | Point de situation, bilan à mi parcours, bilan de fin d’Ad’AP et solde des attestations d’achèvement | Selon le calendrier approuvé, transmission au préfet |
Ces modalités peuvent être précisées par l’arrêté d’approbation de votre agenda. En cas de doute sur le service destinataire ou sur le format attendu, la vérification auprès de la préfecture de département reste la démarche la plus sûre, les pratiques variant d’un département à l’autre.
Point de situation à un an et bilan à mi parcours
Le point de situation à un an concerne les agendas dont la durée dépasse trois ans. Il est transmis à l’issue de la première année suivant l’approbation de l’agenda et présente l’état d’avancement réel des engagements. Le document permet de comparer les actions réalisées avec le calendrier prévisionnel des travaux, d’identifier les écarts et d’exposer les difficultés rencontrées.
Préparer le point de situation et le bilan à mi-parcours
Pour préparer un point de situation exploitable, voici les informations à réunir en amont par le gestionnaire.
- La référence de l’Ad’AP approuvé et la liste complète des ERP concernés avec leur catégorie.
- Les travaux prévus, les travaux réalisés et ceux en cours, avec les dépenses engagées.
- Les justificatifs disponibles, factures, procès verbaux de réception, photographies, rapports de contrôle.
- Les écarts de calendrier constatés et les mesures correctives envisagées.
Le bilan à mi parcours répond à la même logique, à un stade plus avancé. Il est particulièrement scruté pour les agendas longs, car il conditionne la crédibilité de la trajectoire annoncée. Selon Service-Public.fr, il doit notamment permettre d’identifier les travaux achevés, ceux qui restent à effectuer et les éventuelles modifications du programme, et s’accompagner des attestations d’achèvement déjà établies pour les établissements rendus accessibles.
Bon à savoir
Un retard documenté et expliqué dès le bilan à mi parcours est toujours mieux reçu qu’un écart découvert par l’administration au moment de la clôture.
Le bilan de fin d’Ad’AP et la clôture du dossier
Contenu et transmission du bilan de fin d’Ad’AP
Le bilan de fin d’Ad’AP marque la fin de la période de programmation. Il transmet à l’autorité qui a approuvé l’agenda l’état final de réalisation des engagements, le solde des travaux et actions effectués, les attestations d’achèvement établies depuis le bilan à mi parcours, les informations relatives à chaque ERP concerné et, le cas échéant, les travaux restant à réaliser. Pour les agendas de six ou neuf ans, Service-Public.fr précise que le bilan et les attestations d’achèvement sont adressés au préfet.
La procédure est entièrement dématérialisée. Il n’est donc pas nécessaire d’imprimer le bilan de fin d’Ad’AP pour le transmettre au service préfectoral chargé du suivi.
Cette dématérialisation administrative n’exonère pas le gestionnaire d’une règle essentielle, l’archivage des preuves d’envoi. Conservez systématiquement une copie du dossier transmis, les accusés de réception et les échanges avec le service instructeur. Ces éléments constituent votre seule protection en cas de contestation ultérieure sur la réalité de vos démarches.
L’attestation d’achèvement des travaux d’accessibilité
L’attestation d’achèvement confirme que les travaux ou actions de mise en accessibilité prévus dans l’agenda ont bien été réalisés pour un établissement donné. Chaque ERP achevé dans le cadre d’un Ad’AP doit faire l’objet d’une attestation distincte adressée à l’administration qui a approuvé l’agenda.
Qui peut établir l’attestation d’achèvement ?
La question de l’auteur du document revient souvent. L’attestation doit en principe être établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément ou par un architecte. Une exception importante existe pour les ERP de cinquième catégorie, qui représentent la majorité des petits commerces, cabinets et centres de formation de proximité. Dans ce cas, le propriétaire ou l’exploitant peut établir lui même l’attestation, sous réserve de fournir les justificatifs de travaux demandés.
Selon le modèle administratif diffusé par le ministère, l’original est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant approuvé l’Ad’AP, une copie étant destinée à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement.
Travaux non terminés ou agenda à modifier, quelles démarches
Un dépassement budgétaire, une contrainte technique imprévue, un refus d’autorisation, une difficulté liée à l’occupation des locaux ou la défaillance d’une entreprise peuvent compromettre le calendrier initial. Dans tous ces cas, la règle est la même, informer l’autorité administrative compétente sans attendre la date finale de l’agenda. Le courrier doit exposer l’origine du retard, les travaux concernés, les conséquences sur le calendrier, les nouvelles échéances envisagées et les mesures prises pour achever la mise en accessibilité.
Lorsque le programme lui même doit évoluer, une demande de modification s’impose. Elle s’appuie sur un formulaire cerfa dédié, le cerfa 15850-02, qui permet de demander l’approbation d’une modification d’Ad’AP. Le dossier présente l’identification du demandeur, la référence de l’agenda initial, les établissements concernés, les changements demandés, le nouveau calendrier et les éléments financiers ou techniques justifiant la demande. Le guide officiel associé à ce formulaire mentionne un délai d’instruction de quatre mois, ce qui impose d’anticiper largement la démarche.
Important
Un agenda clos administrativement ne dispense pas de l’obligation permanente d’accessibilité, qui continue de s’appliquer à l’établissement et peut faire l’objet de contrôles des services de l’État ou d’un signalement d’usager.
Après la clôture, maintenir la conformité dans la durée
Beaucoup de gestionnaires considèrent le bilan de fin d’Ad’AP comme un point final. C’est une erreur d’appréciation. La conformité réglementaire s’apprécie en continu, sur l’état réel de l’établissement, et non sur la seule production d’un dossier. Un ascenseur en panne prolongée, une rampe amovible rangée en réserve, une boucle magnétique débranchée, une signalétique retirée lors d’un réaménagement, autant de situations qui replacent l’ERP en non conformité alors même que les travaux d’accessibilité ont été réceptionnés.
Organiser le suivi interne de l’accessibilité
Le maintien de la conformité suppose donc un dispositif interne simple, un registre public d’accessibilité tenu à jour, une vérification périodique des équipements, une consigne claire sur les aménagements mobiles et une traçabilité des interventions. Les justificatifs conservés après la clôture, attestations, procès verbaux de réception, factures, rapports du contrôleur technique agréé, restent vos éléments de preuve en cas de contrôle.
Le non respect des engagements pris dans un agenda expose le gestionnaire à des mesures administratives et à des sanctions prévues par le code de la construction et de l’habitation, dont la nature exacte dépend du manquement constaté et de la procédure engagée par le préfet.
Accessibilité de l’ERP et accessibilité de l’action de formation, deux sujets distincts
Pour un organisme de formation, l’Ad’AP portait sur les salles de cours, les espaces d’accueil, les sanitaires, les circulations intérieures et les conditions d’évacuation. Ce volet bâtimentaire est nécessaire, mais il ne suffit pas à démontrer qu’une prestation est accessible. L’accessibilité de l’action de formation relève d’une autre logique, celle de l’adaptation pédagogique, de l’accueil, de l’orientation du stagiaire, du format des supports et de l’organisation du parcours pour les personnes en situation de handicap.
Cette distinction est structurante pour les responsables formation et les DRH. Un bâtiment conforme accueillant une session non adaptée reste un obstacle concret. C’est précisément le sens de nos actions de sensibilisation à l’accueil des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap, ainsi que de notre formation dédiée au référent handicap en entreprise.
Nos dossiers thématiques sur le handicap et l’accueil des PMR en entreprise complètent ces parcours dans notre rubrique consacrée au handicap et à l’accueil PMR.
FAQ
Que signifie précisément le sigle Ad’AP
Ad’AP signifie agenda d’accessibilité programmée. Il s’agit d’un engagement pluriannuel de mise en accessibilité, créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 pour permettre aux gestionnaires d’ERP non conformes d’étaler leurs travaux sur une période approuvée par l’administration.
Faut il transmettre un bilan intermédiaire pour un agenda de trois ans
Non, aucun document de suivi intermédiaire n’est en principe exigé pour un agenda d’une durée maximale de trois ans. Seule l’attestation d’achèvement des travaux doit être adressée une fois ceux ci terminés, sauf demande particulière du service instructeur.
Que se passe t il si aucun document de suivi n’a jamais été envoyé
L’absence de transmission constitue un manquement aux engagements souscrits. Il reste préférable de régulariser spontanément en contactant la direction départementale des territoires compétente, en joignant les justificatifs disponibles et un état réel de l’avancement des travaux.
Combien de temps conserver les justificatifs après la clôture de l’Ad’AP
Aucune durée universelle ne s’applique, mais l’accessibilité étant une obligation permanente, il est recommandé de conserver durablement les attestations, procès verbaux de réception, factures et accusés de réception, tant que l’établissement est exploité.
Un changement d’exploitant annule t il les obligations de l’agenda
Non. Les obligations d’accessibilité sont attachées à l’établissement. Une cession ou un changement d’exploitant doit être signalé à l’autorité administrative, le repreneur devenant responsable de l’achèvement des engagements restants.
Aller plus loin avec le suivi de l’Ad’AP
Le suivi d’un agenda d’accessibilité programmée repose sur une mécanique documentaire lisible, point de situation à un an, bilan à mi parcours, bilan de fin d’Ad’AP et attestations d’achèvement transmises à l’autorité qui a approuvé l’agenda. Une fois la clôture effectuée, l’enjeu se déplace vers le maintien de la conformité et la préparation aux contrôles, deux sujets qui engagent la responsabilité du gestionnaire sur la durée.
Former les équipes d’accueil et structurer une démarche d’accessibilité globale prolonge utilement l’effort consenti pendant la période de programmation. Pour construire un parcours adapté à votre établissement, une demande de devis est possible directement en ligne.