Le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ? La question de l’accord d’entreprise CSE négociation revient souvent chez les DRH de PME comme chez les élus en début de mandat. La réponse dépend de trois critères : la présence ou non d’un délégué syndical, l’effectif de l’entreprise et le statut des élus, mandatés ou non par une organisation syndicale.
Bien comprendre le lien entre accord d’entreprise, CSE et négociation évite des erreurs de procédure qui peuvent fragiliser un texte. Voici, en 2026, les règles à connaître, de l’ouverture des discussions au dépôt sur TéléAccords.
Accord d’entreprise CSE négociation – règles et procédure
Temps de lecture : 8 minutes
- Accord d’entreprise, CSE et négociation : de quoi parle-t-on ?
- Information, consultation et négociation : trois logiques différentes
- En présence d’un délégué syndical, qui négocie ?
- Négociation d’un accord d’entreprise sans délégué syndical
- Accord d’entreprise CSE de moins de 50 salariés et TPE
- Règle de validité d’un accord d’entreprise : récapitulatif
- Accord d’entreprise négocié avec le CSE : sujets possibles
- Préparer une négociation loyale et efficace
- Après la signature : notification et dépôt sur TéléAccords
- En résumé : négocier un accord d’entreprise avec le CSE
- FAQ
Accord d’entreprise, CSE et négociation : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
Un accord collectif d’entreprise est un texte conclu au niveau de l’entreprise entre l’employeur et les représentants habilités des salariés. Il peut adapter, compléter ou préciser certaines règles du Code du travail et de la convention collective de branche, dans les limites fixées par la loi. Les interlocuteurs possibles sont, selon la situation, les organisations syndicales représentatives via leurs délégués syndicaux, les élus du Comité social et économique (CSE) ou, dans certains cas, des salariés mandatés.
Quelle est la place du CSE dans la négociation ?
Un point mérite d’être posé d’emblée : le CSE n’est pas, par nature, le négociateur des accords d’entreprise. Son intervention dépend avant tout de l’absence de délégué syndical. Les Lois Travail (loi El Khomri) de 2016 et les Ordonnances Macron de 2017 ont toutefois élargi les possibilités de négocier sans syndicat, ce qui donne aujourd’hui un rôle réel aux élus dans de nombreuses PME.
Information, consultation et négociation : trois logiques différentes
Information et consultation du CSE
La différence entre information consultation et négociation du CSE est souvent mal comprise. L’information consiste à transmettre aux élus des données précises et écrites sur un projet ou sur la situation de l’entreprise. La consultation va plus loin : le CSE rend un avis motivé avant que l’employeur ne prenne sa décision. Cet avis est consultatif, l’employeur reste libre de sa décision, mais la procédure doit être respectée.
Négociation collective avec ou sans CSE
La négociation relève d’une autre logique. Il ne s’agit plus de donner un avis, mais de construire un texte commun qui engage les deux parties et s’applique aux salariés. En présence d’un délégué syndical, le CSE peut donc être consulté sur un projet tout en restant extérieur à la négociation de l’accord qui l’encadre. Un même thème, par exemple l’organisation du temps de travail, peut ainsi donner lieu à une consultation du CSE et à une négociation avec les syndicats.
En présence d’un délégué syndical, qui négocie ?
Lorsque l’entreprise dispose d’un délégué syndical, la négociation se déroule en principe entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Les élus du CSE ne signent pas l’accord en cette qualité, même s’ils peuvent être informés ou consultés sur les sujets relevant de leurs attributions.
Dans les entreprises concernées, certaines négociations sont obligatoires et périodiques. Selon le Ministère du Travail, elles portent notamment sur les rémunérations, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), ainsi que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Le CSE suit ces sujets à travers ses consultations récurrentes, ce qui explique la fréquente confusion entre les deux rôles.
Négociation d’un accord d’entreprise sans délégué syndical
La négociation d’un accord d’entreprise sans délégué syndical obéit à une procédure spécifique, qui varie selon l’effectif. C’est dans ce cadre que les élus du CSE deviennent de véritables négociateurs.
Entreprises d’au moins 50 salariés : l’information des élus
Selon le Code du travail numérique, l’employeur qui souhaite négocier doit informer les élus du CSE de son intention par tout moyen permettant de donner une date certaine, comme une lettre recommandée ou une remise en main propre contre décharge. Il informe également les organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus disposent ensuite d’un délai d’un mois pour indiquer s’ils souhaitent participer à la négociation et préciser s’ils sont mandatés ou non par une organisation syndicale représentative.
Élus du CSE mandatés : la voie prioritaire
La loi organise un ordre de priorité. La négociation est d’abord engagée avec les élus du CSE mandatés pour la négociation d’un accord par une organisation syndicale représentative. Ce mandatement syndical permet à l’élu de négocier sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. L’accord signé doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés pour être valable.
Élus non mandatés et salariés mandatés
À défaut d’élu mandaté, l’employeur peut négocier avec les élus du CSE non mandatés. L’accord d’entreprise conclu avec eux ne peut alors porter que sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Pour être valable, il doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Enfin, si aucun élu ne souhaite négocier, il est possible de négocier un accord d’entreprise avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, le texte étant ensuite soumis à l’approbation des salariés.
Important
L’ordre de priorité entre élus mandatés, élus non mandatés et salariés mandatés n’est pas facultatif. Le non-respect de cette chronologie expose l’accord à une contestation sur sa validité.
Accord d’entreprise CSE de moins de 50 salariés et TPE
Accord d’entreprise dans les structures de 11 à 49 salariés
Pour un accord d’entreprise dans un CSE de moins de 50 salariés, c’est-à-dire dans une structure de 11 à 49 salariés, la règle est plus souple. L’employeur peut choisir de négocier soit avec un ou plusieurs élus du CSE, mandatés ou non, soit avec un ou plusieurs salariés mandatés. L’accord signé par des élus doit représenter la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, celui signé par un salarié mandaté doit être approuvé par la majorité des salariés.
Accord d’entreprise dans les TPE de moins de 11 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou de 11 à 20 salariés sans CSE, l’employeur peut proposer directement un projet d’accord au personnel. Selon les services de l’État, ce projet doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Une consultation des salariés est organisée à l’issue d’un délai minimum après la communication du projet, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Règle de validité d’un accord d’entreprise : récapitulatif
La règle de validité d’un accord d’entreprise à 50 % des suffrages constitue le principe en présence de syndicats. Selon le Code du travail numérique, l’accord doit être signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Un accord minoritaire, signé par des organisations ayant obtenu au moins 30 % des suffrages, peut être validé par une consultation des salariés, à condition que la demande soit formulée dans le délai prévu. Le tableau ci-dessous résume les situations.
| Situation | Interlocuteur | Condition de validité |
|---|---|---|
| Entreprise avec délégué syndical | Organisations syndicales représentatives | Signataires ayant plus de 50 % des suffrages exprimés, ou au moins 30 % puis consultation des salariés |
| 50 salariés et plus, sans délégué syndical | Élus du CSE mandatés | Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés |
| 50 salariés et plus, sans délégué syndical | Élus du CSE non mandatés | Signature par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés, thèmes limités |
| 11 à 49 salariés, sans délégué syndical | Élus du CSE ou salarié mandaté | Majorité des suffrages des élus signataires, ou approbation des salariés |
| Moins de 11 salariés, ou 11 à 20 sans CSE | Salariés directement | Ratification à la majorité des deux tiers du personnel |
Accord d’entreprise négocié avec le CSE : sujets possibles
La négociation d’entreprise peut porter sur de nombreux thèmes. Le Ministère du Travail cite notamment la rémunération, le temps de travail, les conditions d’emploi et de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales. Voici des exemples d’accords fréquemment négociés dans les PME :
- accord sur le télétravail, ses modalités et son articulation avec le droit à la déconnexion
- accord sur l’aménagement du temps de travail ou les forfaits jours
- accord d’entreprise sur la formation professionnelle, par exemple les modalités de départ en formation hors temps de travail
- accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes ou à la QVCT
- accord de fonctionnement du CSE, qui organise le dialogue social interne
Ce dernier type d’accord mérite une attention particulière. Selon le Ministère du Travail, un accord peut définir le nombre annuel de réunions du CSE, les niveaux de consultation et les délais de remise des avis. Le nombre de réunions fixé par accord ne peut pas être inférieur à six par an. Le protocole d’accord préélectoral relève quant à lui d’une négociation distincte, menée avec les organisations syndicales intéressées avant les élections.
Bon à savoir
Pour les élus non mandatés, le champ est limité aux mesures que la loi réserve à un accord collectif. Avant d’ouvrir les discussions, vérifiez que le thème envisagé entre bien dans ce périmètre.
Préparer une négociation loyale et efficace
La négociation loyale suppose que chaque partie dispose des informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. Le Ministère du Travail recommande de fixer dès la première réunion les étapes, le calendrier de négociation, les informations transmises et les moyens accordés aux négociateurs, comme le crédit d’heures de négociation ou le recours à une expertise lorsqu’elle est pertinente. Il conseille aussi d’intégrer une clause de suivi et de révision ainsi qu’une clause de rendez-vous pour réévaluer le texte après sa mise en œuvre.
Pour sécuriser la démarche, voici une checklist utile à l’employeur comme aux élus :
- vérifier l’effectif et la présence éventuelle d’un délégué syndical
- consulter les résultats du premier tour des dernières élections du CSE
- définir le thème et l’objectif de l’accord
- identifier les interlocuteurs légalement habilités et informer les élus et les syndicats de branche si nécessaire
- fixer le calendrier, les documents à communiquer et les moyens de préparation
- rédiger les clauses de suivi, de révision et de rendez-vous
- contrôler les règles de signature et de majorité avant la conclusion
Côté élus, cette préparation suppose de maîtriser les bases du droit du travail et de la négociation collective. Chez Estim Formation, nous accompagnons les élus titulaires et suppléants à travers la formation CSE et SSCT obligatoire, la formation économique des membres du CSE et des modules dédiés au droit du travail pour les élus, construits sur mesure selon le contexte de l’entreprise.
Après la signature : notification et dépôt sur TéléAccords
Une fois signé, l’accord conclu avec des organisations syndicales doit être notifié aux organisations syndicales représentatives, selon les règles applicables. Vient ensuite l’étape du dépôt. Selon le Code du travail numérique, l’accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de l’administration compétente, à savoir la DREETS ou la DDETS.
L’accord d’entreprise est déposé sur TéléAccords, la plateforme en ligne du Ministère du Travail, qui transmet le dossier à l’administration. Il faut joindre la version signée, une version anonymisée destinée à la publication et les pièces justificatives propres à la procédure suivie, par exemple le procès-verbal de consultation des salariés. Un exemplaire est aussi remis au greffe du conseil de prud’hommes. Enfin, l’employeur informe les salariés de l’existence de l’accord et organise son suivi.
En résumé : négocier un accord d’entreprise avec le CSE
Le CSE peut négocier et signer un accord d’entreprise, mais uniquement en l’absence de délégué syndical et selon une procédure précise. Les élus mandatés passent en priorité, les élus non mandatés interviennent sur un champ limité, et les salariés mandatés ou la ratification directe prennent le relais dans les plus petites structures. La règle de majorité, la notification et le dépôt sur TéléAccords conditionnent ensuite l’entrée en vigueur du texte.
Cet article fournit une information générale : il ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit social, et les articles du Code du travail applicables doivent être vérifiés avant toute négociation.
FAQ
Un élu suppléant du CSE peut-il négocier un accord ?
La procédure vise les membres élus du CSE. Dans la pratique, la signature d’élus non mandatés est appréciée au regard des suffrages exprimés lors des élections des titulaires, ce qui donne un poids déterminant aux élus titulaires. Il est donc prudent de vérifier la composition de la délégation avant de signer.
Le temps passé à négocier est-il rémunéré pour les élus ?
Oui, le temps de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation habituel dans les conditions prévues par la loi, et l’accord de méthode peut préciser les moyens supplémentaires accordés.
Un accord d’entreprise peut-il être révisé ou dénoncé ?
Oui. L’accord peut prévoir ses propres modalités de révision et de dénonciation. À défaut, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent, avec un préavis et une procédure qui dépendent des signataires initiaux.
Un accord d’entreprise prime-t-il sur la convention collective de branche ?
Depuis les Ordonnances Macron de 2017, l’accord d’entreprise prévaut sur de nombreux thèmes. Certains domaines restent cependant réservés à la branche, sauf garanties au moins équivalentes prévues par l’accord d’entreprise.
Quelle est la durée d’un accord d’entreprise ?
Sauf stipulation contraire, un accord d’entreprise est conclu pour une durée de cinq ans. Les parties peuvent prévoir une durée déterminée différente ou une durée indéterminée, à condition de l’indiquer clairement dans le texte.