Malgré une procédure électorale menée dans les règles, il arrive qu’aucun salarié ne se porte candidat aux élections du Comité social et économique. Cette situation, connue sous le nom de carence CSE élections sans candidat, place l’employeur face à des obligations précises qu’il ne peut pas ignorer.
Le droit du travail encadre strictement cette hypothèse, de la rédaction du procès-verbal de carence jusqu’à sa transmission aux autorités compétentes. Comprendre la procédure, ses conséquences juridiques et les leviers pour prévenir une nouvelle carence est essentiel pour tout responsable RH ou dirigeant d’entreprise soumis à l’obligation de mettre en place un CSE.
Carence CSE élections sans candidat | Que faire ?
Temps de lecture : ~7 min
- Qu’est-ce que la carence CSE en cas d’élections sans candidat ?
- Carence CSE élections sans candidat : quelle procédure suivre ?
- Quelles sont les conséquences juridiques d’un PV de carence pour l’employeur ?
- Peut-on organiser de nouvelles élections après un PV de carence CSE ?
- Comment prévenir la carence de candidats aux prochaines élections du CSE ?
- Aller plus loin avec la carence CSE élections sans candidat
- Questions fréquentes sur la carence CSE élections sans candidat
Résumé en bref
- Définition et cadre légal : la carence CSE désigne l’absence totale de candidats à l’issue des deux tours de scrutin, une situation distincte de la liste incomplète.
- Procédure à suivre : l’employeur doit organiser les deux tours, constater la carence et établir un procès-verbal selon un modèle officiel (Cerfa n°15248*06).
- Obligations de transmission : le PV de carence doit être adressé à l’inspection du travail et au CTEP d’Arras dans un délai de 15 jours après le second tour.
- Conséquences juridiques : la carence suspend temporairement certaines obligations de consultation mais ne supprime pas l’obligation légale de disposer d’un CSE.
- Nouvelles élections : une organisation syndicale ou un salarié peut demander de nouvelles élections dans les 6 mois suivant le constat de carence.
- Prévention : des actions de communication interne et une formation adaptée permettent de susciter des candidatures lors du prochain cycle électoral.
Qu’est-ce que la carence CSE en cas d’élections sans candidat ?
Définition de la carence CSE élections sans candidat
La carence du CSE survient lorsque, à l’issue des deux tours de scrutin organisés par l’employeur, aucun salarié n’a déposé de candidature pour occuper un siège de titulaire ou de suppléant au sein de la délégation du personnel. Cette situation est distincte de celle d’une liste incomplète, où des candidats se présentent mais en nombre insuffisant pour pourvoir tous les sièges disponibles dans un collège électoral.
Il convient également de ne pas confondre cette carence électorale avec le procès-verbal de carence de réunion, qui concerne la non-tenue d’une séance du CSE pourtant convoquée. Dans le cas qui nous intéresse ici, c’est bien le processus d’élection lui-même qui n’aboutit pas, faute de candidats au premier et au second tour.
Toute entreprise atteignant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est soumise à l’obligation d’organiser les élections du CSE, conformément aux articles L2314-1 et suivants du Code du travail. Cette obligation incombe à l’employeur, qui doit initier le processus tous les quatre ans. Ne pas le faire expose l’entreprise à des poursuites pénales pour délit d’entrave.
Bon à savoir
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information sur l’organisation des élections, l’employeur n’est pas tenu de convoquer les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral. Il peut alors établir directement un procès-verbal de carence.
Carence CSE élections sans candidat : quelle procédure suivre ?
Les étapes de la procédure en cas de carence totale de candidats
Lorsque la carence est totale, c’est-à-dire qu’aucune candidature n’a été enregistrée ni au premier ni au second tour, la procédure à respecter est précise et ne souffre pas d’approximation.
Le premier tour des élections professionnelles est réservé aux organisations syndicales représentatives. En l’absence de liste syndicale, l’employeur prend acte de la situation et organise obligatoirement un second tour ouvert à tous les salariés, sans condition d’appartenance syndicale. Ce n’est qu’à l’issue de ce second tour, si aucune candidature n’a été déposée, que la carence totale est officiellement constatée.
L’employeur doit alors établir un procès-verbal de carence CSE. Ce document doit être rédigé par collège électoral, par qualité (titulaire et suppléant) et par tour de scrutin. Le modèle officiel à utiliser est le formulaire Cerfa n°15248*06, disponible sur le portail entreprendre.service-public.gouv.fr. Ce formulaire est le seul document reconnu par l’administration pour formaliser l’absence de candidats élections CSE.
Une fois rédigé, le PV de carence élections professionnelles doit être transmis dans un délai de 15 jours après le second tour. Les destinataires sont les suivants :
- L’inspecteur du travail territorialement compétent.
- Le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), dont le siège est à Arras.
L’employeur doit également porter ce document à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen permettant d’en attester la diffusion (affichage, messagerie interne, etc.).
Quelles sont les conséquences juridiques d’un PV de carence pour l’employeur ?
Effets juridiques du PV de carence CSE pour l’employeur
L’établissement d’un procès-verbal de carence CSE modèle conforme et sa transmission dans les délais constituent une preuve que l’employeur a respecté ses obligations légales. Ce document le protège d’une accusation de délit d’entrave, à condition que la procédure ait bien été initiée et conduite régulièrement.
Cependant, le PV de carence ne dispense pas l’entreprise de son obligation légale de disposer d’un CSE. L’absence de représentation du personnel reste un manquement grave aux obligations légales dès lors que l’effectif atteint le seuil de 11 salariés. La carence suspend temporairement certaines obligations de consultation, notamment sur des sujets tels que le licenciement économique ou la restructuration, mais elle ne les supprime pas définitivement.
L’absence de CSE peut également avoir des répercussions sur la régularité de certaines procédures individuelles, notamment le licenciement pour inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ou encore certaines procédures collectives. Ces risques doivent être pleinement intégrés par les équipes RH dans leur analyse juridique.
Le tableau ci-dessous synthétise les principales conséquences d’un PV de carence selon les situations :
| Situation | Effet du PV de carence | Obligation maintenue ? |
|---|---|---|
| Consultation sur licenciement économique | Suspendue temporairement | Oui, dès reconstitution du CSE |
| Consultation sur restructuration | Suspendue temporairement | Oui, dès reconstitution du CSE |
| Licenciement pour inaptitude | Procédure fragilisée | Risque juridique accru |
| Licenciement d’un salarié protégé | Procédure fragilisée | Risque juridique accru |
| Obligation de mise en place du CSE | Non suspendue | Oui, permanente |
| Transmission du PV à l’inspection du travail | Obligatoire sous 15 jours | Oui, immédiate |
Important
Le délai de transmission du PV de carence à l’inspection du travail et au CTEP d’Arras est de 15 jours à compter du second tour. Tout retard expose l’employeur à des difficultés en cas de contrôle ou de contentieux ultérieur.
Peut-on organiser de nouvelles élections après un PV de carence CSE ?
Un PV de carence ne gèle pas le processus électoral pour une durée de quatre ans de manière absolue. Une organisation syndicale représentative ou un salarié peut demander l’organisation de nouvelles élections dans un délai de 6 mois suivant l’établissement du procès-verbal. Dans ce cas, l’employeur est tenu de relancer la procédure électorale dans les conditions habituelles.
En revanche, si aucune demande n’est formulée dans ce délai de 6 mois, de nouvelles élections ne peuvent pas être organisées avant l’expiration de ce délai. L’employeur devra alors attendre le prochain cycle électoral normal ou répondre à une demande syndicale ou salariale pour relancer le processus.
Cette règle vaut également pour le renouvellement CSE sans candidat : si le mandat précédent arrive à échéance et qu’aucun candidat ne se présente à nouveau, la même procédure de constat de carence s’applique, avec les mêmes délais de transmission.
Comment prévenir la carence de candidats aux prochaines élections du CSE ?
La prévention de la carence de candidatures repose avant tout sur une meilleure compréhension, par les salariés, du rôle et des missions des élus du CSE. Trop souvent, l’absence de candidats s’explique par une méconnaissance des droits attachés au mandat, des heures de délégation disponibles ou encore de la protection dont bénéficient les salariés protégés.
Plusieurs leviers peuvent être actionnés en amont du prochain cycle électoral. Une communication interne claire et régulière sur le rôle du CSE, les attributions économiques et sociales de l’instance, et les conditions d’exercice du mandat contribue à lever les freins à la candidature. Les managers de proximité ont également un rôle à jouer dans cette dynamique, en relayant une image positive du dialogue social au sein de leurs équipes.
La formation est un autre levier déterminant. Proposer aux futurs candidats potentiels une sensibilisation aux missions du CSE, à la santé et sécurité au travail ou encore à la formation économique des membres du CSE permet de lever les appréhensions liées à la prise de mandat. Chez Estim Formation, nous proposons des formations spécifiquement conçues pour les élus CSE et les membres de la CSSCT, avec une ingénierie pédagogique adaptée aux réalités de terrain des entreprises de toutes tailles. Notre formation CSE et SSCT obligatoire et notre formation économique pour les membres du CSE constituent des points d’entrée concrets pour accompagner les élus dès leur prise de mandat, et plus en amont encore pour encourager les candidatures.
Pour les DRH et responsables formation, anticiper le prochain cycle électoral en organisant des sessions d’information dès 12 à 18 mois avant l’échéance est une bonne pratique qui réduit significativement le risque de carence. Notre page dédiée aux institutions dans l’entreprise et nos ressources sur le CSE et la CSSCT peuvent vous aider à structurer cette démarche.
Aller plus loin avec la carence CSE élections sans candidat
La carence CSE élections sans candidat est une situation juridiquement encadrée qui ne dispense pas l’employeur de ses obligations fondamentales. Rédiger un procès-verbal de carence conforme au Cerfa n°15248*06, le transmettre dans les 15 jours à l’inspection du travail et au CTEP d’Arras, et informer les salariés sont des étapes non négociables.
Au-delà de la conformité immédiate, la vraie réponse à la carence est préventive : informer, former et accompagner les salariés pour qu’ils s’approprient le rôle d’élu CSE bien avant l’ouverture du prochain cycle électoral.
Questions fréquentes sur la carence CSE élections sans candidat
L’employeur est-il sanctionné si personne ne se présente aux élections CSE malgré une procédure régulière ?
Non, l’employeur n’est pas sanctionné si la procédure électorale a été correctement initiée et conduite. Le procès-verbal de carence, établi selon les règles et transmis dans les délais, constitue la preuve du respect de ses obligations. Le délit d’entrave concerne en revanche l’employeur qui n’organise pas les élections alors qu’il y est tenu.
Le PV de carence CSE doit-il être signé par les syndicats ?
Non, le procès-verbal de carence est établi par l’employeur seul, puisqu’il constate précisément l’absence de candidats. Il n’y a pas de bureau de vote constitué ni de représentants syndicaux à faire signer, contrairement à un procès-verbal d’élection classique.
Que se passe-t-il si l’effectif de l’entreprise passe en dessous de 11 salariés après un PV de carence ?
Si l’effectif descend durablement sous le seuil de 11 salariés, l’obligation d’organiser des élections CSE disparaît. L’employeur n’est alors plus tenu de relancer un processus électoral tant que ce seuil n’est pas de nouveau atteint pendant 12 mois consécutifs.
Un salarié peut-il se porter candidat entre deux tours des élections CSE ?
Oui, lors du second tour, tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter, même sans appartenir à une organisation syndicale. C’est précisément l’objet du second tour que d’ouvrir les candidatures au-delà des listes syndicales du premier tour.
La carence CSE a-t-elle un impact sur les activités sociales et culturelles de l’entreprise ?
En l’absence de CSE, aucune instance n’est en mesure de gérer les activités sociales et culturelles habituellement pilotées par le comité. L’employeur peut, dans certains cas, assurer une gestion directe ou provisoire de ces activités, mais cette situation reste fragile juridiquement et ne peut être pérennisée.
Faut-il afficher le PV de carence dans l’entreprise ?
L’employeur doit porter le PV de carence à la connaissance des salariés, mais la loi ne précise pas de modalité unique. L’affichage sur les panneaux réservés aux communications du personnel, combiné à un envoi par messagerie interne, constitue une bonne pratique permettant de tracer la diffusion de l’information.
À retenir sur la carence CSE élections sans candidat
En résumé, la carence CSE élections sans candidat impose à l’employeur d’organiser deux tours de scrutin, d’établir un procès-verbal de carence au moyen du Cerfa n°15248*06, de le transmettre sous 15 jours à l’inspection du travail et au CTEP d’Arras, puis d’en informer l’ensemble des salariés. Anticiper le prochain cycle électoral par une communication claire et des formations adaptées reste la meilleure manière de prévenir une nouvelle carence et de sécuriser durablement le dialogue social dans l’entreprise.