Vous venez d’être élu au Comité Social et Économique ou vous êtes DRH en charge de l’organiser ? La question de la formation se pose immédiatement, et la réglementation peut sembler complexe au premier abord. Pourtant, le Code du travail est clair : la CSE formation obligatoire n’est pas une option, c’est un droit pour les élus et une obligation pour l’employeur. Voici tout ce qu’il faut savoir, sans détour, pour être en règle dès le premier mandat.
CSE formation obligatoire : Qui paie ? Quelle durée ? Tout comprendre en 5 minutes
Temps de lecture : ~6 min
Sommaire
- Qu’est-ce que la formation obligatoire CSE ?
- La formation SSCT : santé, sécurité et conditions de travail
- La formation économique des membres du CSE
- Tableau comparatif des deux formations obligatoires
- Qui finance la formation et comment ça se passe concrètement ?
- Comment organiser la formation après les élections ?
- FAQ
- La formation obligatoire CSE : un socle pour être en règle
Qu’est-ce que la formation obligatoire CSE ?
Le Comité Social et Économique est l’instance représentative du personnel présente dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, soit 10 salariés maintenus pendant 12 mois consécutifs. Dès sa création, le Code du travail impose que ses membres bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions.
Cette obligation recouvre deux volets distincts. D’un côté, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), qui concerne tous les membres élus sans exception. De l’autre, la formation économique, réservée aux titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés. Ces deux formations ont des durées, des publics et des modalités de financement différentes, mais elles partagent un point commun fondamental : elles sont intégralement à la charge de l’employeur et assimilées à du temps de travail effectif.
L’objectif est simple : permettre aux élus d’exercer leurs attributions avec les connaissances nécessaires, qu’il s’agisse d’analyser les comptes de l’entreprise, d’évaluer les risques professionnels ou de participer efficacement aux consultations obligatoires.
La formation SSCT : santé, sécurité et conditions de travail
Qui est concerné par cette formation ?
La formation SSCT s’adresse à tous les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants. Elle concerne également les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lorsque cette commission existe. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette obligation ne dépend pas de l’effectif de l’entreprise : elle s’applique dès le seuil de 11 salariés.
Quelle est la durée de la formation SSCT ?
Depuis le 31 mars 2022, tous les membres du CSE doivent suivre une formation SSCT d’au moins 5 jours lors de leur premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est une évolution importante par rapport aux règles antérieures, qui prévoyaient des durées différentes selon la taille de la structure. En cas de renouvellement du mandat, la formation doit être actualisée tous les 4 ans, consécutifs ou non. La durée minimale pour ce renouvellement est de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Que contient cette formation ?
La formation SSCT vise à donner aux élus les compétences concrètes pour exercer leurs missions de prévention. Elle couvre notamment les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité, la lecture et l’utilisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les procédures d’enquête après accident du travail, la prévention des risques psychosociaux ou encore les droits d’alerte et de retrait.
La formation économique des membres du CSE
Qui est concerné par cette formation ?
La formation économique est obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, conformément à l’article L2315-63 du Code du travail. Elle n’est pas légalement imposée pour les suppléants, même si certaines entreprises choisissent de la financer pour eux par accord collectif ou par usage.
Quelle est la durée de la formation économique ?
La durée maximale est de 5 jours par titulaire pour chaque mandat. Elle est renouvelable en cas de nouveau mandat, ce qui permet aux élus de mettre à jour leurs connaissances à chaque cycle électoral.
Que contient cette formation économique ?
Cette formation donne aux élus les bases pour analyser la situation économique et financière de l’entreprise. Concrètement, ils apprennent à lire un bilan comptable, à comprendre les mécanismes budgétaires, à exercer leur rôle consultatif sur les orientations stratégiques, la politique sociale ou encore les opérations de restructuration. Des compétences indispensables pour peser réellement dans les consultations obligatoires du CSE.
Tableau comparatif des deux formations obligatoires
| Critère | Formation SSCT | Formation économique |
|---|---|---|
| Texte de référence | Art. L2315-18 et L2315-40 et suivants | Art. L2315-63 |
| Public concerné | Tous les membres élus (titulaires + suppléants) | Membres titulaires uniquement |
| Seuil d’effectif | Dès 11 salariés | À partir de 50 salariés |
| Durée initiale | 5 jours minimum | 5 jours maximum |
| Renouvellement | Tous les 4 ans (3 jours min. / 5 jours pour CSSCT en +300 sal.) | À chaque nouveau mandat |
| Financement | Employeur (OPCO possible en dessous de 50 sal.) | Employeur |
| Impact sur heures de délégation | Aucun | Aucun |
Qui finance la formation et comment ça se passe concrètement ?
L’employeur supporte l’intégralité des coûts
Pour les deux formations obligatoires, l’employeur prend en charge l’ensemble des frais : coût pédagogique, déplacements, repas et hébergement si nécessaire. Le temps passé en formation est rémunéré normalement, comme du temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les élus. Cette règle est souvent méconnue des élus, qui craignent parfois de perdre des heures en se formant. Ce n’est pas le cas : la formation est un droit autonome, distinct des heures de représentation.
Et pour les petites entreprises ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le coût de la formation SSCT peut être pris en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l’entreprise. Il est donc fortement recommandé de se renseigner auprès de son OPCO avant d’engager les dépenses, afin d’optimiser le financement.
Quel organisme de formation choisir ?
Les formations obligatoires CSE doivent être dispensées par des organismes agréés par le Ministère du Travail ou par la préfecture de région. Elles peuvent également être réalisées par une organisation syndicale ou un institut agréé au niveau national, dont la liste figure sur Légifrance. Le choix de l’organisme revient aux élus, et non à l’employeur : c’est un point essentiel pour préserver l’indépendance des représentants du personnel.
Comment organiser la formation après les élections ?
Informer les élus de leurs droits à la formation
Une fois les résultats des élections proclamés, il faut informer les élus de leurs droits à la formation dès la proclamation des résultats, en leur remettant une notice explicative sur les formations auxquelles ils ont droit.
Laisser les élus choisir librement leur organisme
Les élus doivent pouvoir choisir librement leur organisme de formation parmi les prestataires agréés, sans imposer de prestataire.
Organiser la prise en charge financière
Il faut organiser la prise en charge financière en contactant l’OPCO si l’entreprise compte moins de 50 salariés, ou en prévoyant le budget correspondant.
Planifier les sessions dans un délai raisonnable
Les sessions doivent être planifiées dans un délai raisonnable après l’élection, idéalement dans les premiers mois du mandat, pour que les élus puissent exercer leurs fonctions avec les compétences nécessaires.
Conserver les attestations de formation
Il faut conserver les attestations de formation pour justifier du respect des obligations légales en cas de contrôle.
FAQ
La formation CSE est-elle obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Oui, partiellement. La formation SSCT est obligatoire dès que le CSE existe, c’est-à-dire dès 11 salariés. En revanche, la formation économique, elle, n’est légalement obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans les structures plus petites, l’employeur n’est pas tenu de la financer, mais rien ne l’empêche de le faire volontairement.
Les suppléants ont-ils droit à la formation ?
Oui, pour la formation SSCT. Depuis le 31 mars 2022, tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, doivent bénéficier de cette formation lors de leur premier mandat. En revanche, la formation économique n’est légalement obligatoire que pour les titulaires. Certaines entreprises choisissent tout de même de l’étendre aux suppléants, notamment par accord d’entreprise.
Que risque l’employeur s’il ne finance pas la formation CSE obligatoire ?
Le refus de financer une formation obligatoire constitue un manquement aux obligations légales de l’employeur. Il peut être sanctionné par le juge prud’homal ou dans le cadre d’un contentieux électoral. Plus concrètement, cela fragilise le dialogue social au sein de l’entreprise et expose l’employeur à des risques accrus en cas d’accident du travail, si les élus n’ont pas pu exercer correctement leurs missions de prévention faute de formation adaptée.
Peut-on suivre la formation CSE en distanciel ?
Oui. Les formations obligatoires CSE peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel ou en format hybride, dès lors que l’organisme est agréé et que le programme respecte les exigences légales. Le choix du format dépend des préférences des élus et des contraintes organisationnelles de l’entreprise.
La formation obligatoire CSE, un socle pour être en règle
La formation obligatoire des membres du CSE n’est pas une formalité administrative : c’est le socle qui permet aux élus d’exercer leurs missions avec efficacité et légitimité. Qu’il s’agisse de la formation SSCT, accessible à tous dès 11 salariés, ou de la formation économique réservée aux titulaires dans les structures de 50 salariés et plus, les règles sont précises et les droits des élus clairement protégés par le Code du travail. Pour les employeurs, respecter ces obligations, c’est aussi investir dans la qualité du dialogue social et la prévention des risques. Pour aller plus loin et trouver la formation adaptée à votre situation, vous pouvez consulter les formations CSE et SSCT disponibles chez Estim Formation.