Le droit d’alerte du CSE en cas de danger grave et imminent est l’un des outils les plus puissants dont disposent les élus, et pourtant l’un des moins utilisés. Beaucoup hésitent à le déclencher par crainte de mal faire, de froisser l’employeur ou de commettre une erreur de procédure. Cette hésitation est compréhensible, mais elle peut coûter cher en matière de sécurité des salariés. Cet article vous présente la procédure dans son intégralité, de la reconnaissance du danger jusqu’à la résolution du litige, afin que chaque élu puisse agir avec méthode et sérénité.
Droit d’alerte pour Danger Grave et Imminent (DGI) : la procédure étape par étape pour les élus CSE.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent
Avant de déclencher une procédure, encore faut-il savoir reconnaître la situation qui la justifie. La loi distingue deux notions complémentaires.
Le danger grave
Le danger grave désigne une situation susceptible de provoquer un accident ou une maladie pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Il ne s’agit donc pas d’un risque mineur ou d’une gêne passagère, mais d’une menace sérieuse pour l’intégrité physique ou mentale d’un ou plusieurs salariés.
Le danger imminent
Le danger imminent, quant à lui, renvoie à une situation susceptible de se réaliser brutalement dans un délai très proche. L’imminence est une condition essentielle : un risque théorique à long terme ne suffit pas à caractériser un danger grave et imminent au sens du Code du travail.
Ces deux critères doivent être réunis simultanément. Les risques habituels liés au poste de travail, même s’ils sont réels, ne constituent pas en eux-mêmes un danger grave et imminent. La distinction est importante, car elle conditionne la légitimité de l’alerte. Parmi les situations typiquement reconnues comme telles, on peut citer des travaux en hauteur réalisés sans protection collective ni équipement de protection individuelle adapté, une atmosphère toxique sans mesure de prévention, ou encore une organisation du travail générant un risque suicidaire ou une violence grave et immédiate.
Qui peut déclencher l’alerte et dans quelles conditions
Tout salarié qui constate une situation de danger grave et imminent peut alerter l’employeur et exercer son droit de retrait. Mais les élus du CSE disposent, en parallèle, d’un droit d’alerte spécifique qui leur impose des obligations formelles supplémentaires.
L’élu n’a pas besoin d’être certain de la réalité du danger : il lui suffit d’avoir un motif raisonnable de penser que la situation est dangereuse. La jurisprudence est claire sur ce point : le caractère effectif du danger n’est pas une condition préalable à l’alerte. Ce qui compte, c’est la bonne foi et le caractère raisonnable de l’appréciation au moment des faits.
La CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail), lorsqu’elle existe dans l’entreprise, joue un rôle complémentaire. Elle peut être associée à la démarche d’enquête et apporter une expertise technique. Toutefois, c’est bien l’élu CSE qui déclenche formellement l’alerte, pas la commission.
Le droit d’alerte CSE danger grave et imminent en sept étapes concrètes
Voici la procédure telle qu’elle est définie par les articles L4132-2 et suivants du Code du travail, présentée dans l’ordre chronologique.
Étape 1 : constater le danger
L’élu CSE constate lui-même la situation dangereuse ou en est informé par un salarié. Ce constat peut être direct (visite d’un atelier, d’un chantier) ou indirect (signalement oral d’un collègue).
Étape 2 : alerter immédiatement l’employeur
L’alerte doit être transmise sans délai à l’employeur ou à son représentant. La loi n’impose pas de forme particulière : un appel téléphonique, un message écrit ou un échange en face à face sont tous valables. Toutefois, il est fortement recommandé de privilégier l’écrit pour conserver une trace.
Étape 3 : inscrire l’alerte dans le registre spécial des dangers graves et imminents
Cette inscription est obligatoire. Elle doit être datée et signée par l’élu. Le registre est distinct du registre des accidents du travail et doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Étape 4 : mener l’enquête avec l’employeur
L’employeur est tenu de procéder immédiatement à une enquête conjointe avec le représentant du CSE qui a déclenché l’alerte. Cette enquête n’est pas facultative : elle constitue une obligation légale pour l’employeur.
Étape 5 : prendre des mesures de protection immédiates
À l’issue de l’enquête, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour supprimer ou réduire le danger : arrêt de l’activité concernée, mise à l’abri des salariés exposés, modification des conditions de travail, fourniture d’équipements adaptés, etc.
Étape 6 : réunion d’urgence du CSE en cas de désaccord
Si l’employeur et l’élu ne s’accordent pas sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, une réunion d’urgence du CSE doit se tenir dans les vingt-quatre heures suivant le constat.
Étape 7 : recours à l’inspecteur du travail
Si le désaccord persiste après la réunion du CSE, l’inspecteur du travail peut être saisi. Il est important de noter qu’une décision de la Cour de cassation de février 2025 a précisé que le CSE ne peut pas se substituer à l’inspecteur du travail pour agir en référé spécifique dans ce cadre : le recours judiciaire de droit commun reste possible, mais la voie de l’inspection du travail demeure la première à emprunter.
Le registre des dangers graves et imminents
Le registre des dangers graves et imminents est un document clé de la procédure. Il doit impérativement contenir les éléments suivants :
| Élément | Contenu attendu |
|---|---|
| Date et heure | De l’alerte |
| Identité | De l’élu CSE à l’origine du signalement |
| Description | Du danger constaté et des conditions de travail en cause |
| Salariés concernés | Noms, poste et zone de travail impliquée |
| Réponse de l’employeur | Mesures prises ou envisagées |
Ce registre doit être accessible à tout moment à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et aux membres du CSE. Il constitue une pièce à conviction en cas de litige et témoigne du sérieux avec lequel l’élu a traité la situation. Négliger sa tenue correcte peut affaiblir considérablement la position du CSE si l’affaire devait être portée devant une juridiction.
Droit d’alerte et droit de retrait
Le droit d’alerte du CSE et le droit de retrait du salarié sont deux mécanismes distincts mais complémentaires, souvent confondus.
Le droit de retrait permet à tout salarié de quitter son poste de travail dès lors qu’il estime, avec un motif raisonnable, que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce retrait peut être exercé sans accord préalable de l’employeur. Le salarié reste rémunéré pendant toute la durée du retrait et ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni d’aucune retenue sur salaire, à condition d’avoir agi de bonne foi.
Le CSE intervient alors pour valider le motif du retrait si nécessaire, appuyer la démarche du salarié auprès de l’employeur et s’assurer que les mesures prises permettent effectivement de supprimer le danger avant la reprise du travail. L’élu ne décide pas à la place du salarié, mais il renforce la légitimité de la démarche et en assure le suivi.
Conséquences juridiques pour les parties
Pour le salarié, la protection est totale dès lors que le droit d’alerte ou de retrait est exercé de bonne foi. Aucune sanction, aucune retenue de salaire, aucune pression ne peut légalement être exercée contre lui.
Pour l’employeur, les obligations sont lourdes. Il est tenu par une obligation générale de sécurité et de prévention des risques professionnels, définie aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail. En cas de manquement à la procédure de danger grave et imminent (absence d’enquête, non-tenue du registre, inaction face à un danger avéré), il s’expose à plusieurs types de conséquences : un contentieux prud’homal pouvant aller jusqu’à la reconnaissance d’une faute inexcusable ou à une résiliation judiciaire du contrat de travail, un recours de l’inspecteur du travail, et le cas échéant des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui.
Pour les élus CSE, la bonne maîtrise de cette procédure est une responsabilité réelle. Un élu qui ne déclenche pas l’alerte alors qu’il avait connaissance d’un danger peut voir sa responsabilité morale engagée, même si la loi ne prévoit pas de sanction directe à son encontre. C’est pourquoi la formation des élus sur ces sujets n’est pas un luxe : c’est une nécessité opérationnelle. La formation CSE et SSCT obligatoire proposée par Estim Formation aborde précisément ces mécanismes de prévention et de représentation du personnel.
À faire et à ne pas faire
À faire
Consignez l’alerte par écrit dès que possible, même si vous avez d’abord alerté l’employeur oralement. Remplissez le registre des dangers graves et imminents avec précision : date, heure, description factuelle, salariés concernés. Participez activement à l’enquête conjointe avec l’employeur. Suivez les mesures prises et vérifiez qu’elles suppriment effectivement le danger avant la reprise du travail. Informez vos collègues élus de la démarche pour assurer une continuité si vous n’êtes pas disponible.
À ne pas faire
N’attendez pas d’être certain à cent pour cent de la réalité du danger : un motif raisonnable suffit. Ne confondez pas le droit d’alerte CSE avec le droit de retrait individuel du salarié : ce sont deux procédures distinctes. N’utilisez pas le registre des accidents du travail à la place du registre des dangers graves et imminents. Ne tentez pas de vous substituer à l’inspecteur du travail pour agir en référé spécifique : ce n’est pas le rôle du CSE dans ce cadre précis. N’omettez pas de signer et de dater votre inscription au registre.
FAQ
Qu’est-ce qui distingue un danger grave et imminent d’un risque professionnel ordinaire ?
Un risque professionnel ordinaire est inhérent au poste de travail et fait l’objet de mesures de prévention intégrées dans le document unique d’évaluation des risques. Un danger grave et imminent, en revanche, est une menace sérieuse, concrète et imminente qui dépasse les risques habituels du poste. Il doit être susceptible de provoquer un accident ou une maladie grave, voire mortelle, dans un délai très proche. La distinction est essentielle car elle conditionne le déclenchement de la procédure d’alerte spécifique.
Un élu suppléant peut-il déclencher une alerte pour danger grave et imminent ?
La loi ne réserve pas ce droit aux seuls titulaires. Tout élu du CSE, titulaire ou suppléant, peut déclencher une alerte en cas de danger grave et imminent dès lors qu’il constate ou a connaissance de la situation dangereuse. Il est donc important que tous les membres du CSE, y compris les suppléants, soient formés à cette procédure. La formation obligatoire pour les élus CSE constitue le cadre idéal pour acquérir ces compétences dès le début du mandat.
Que se passe-t-il si l’employeur refuse de mener l’enquête conjointe ?
Le refus de l’employeur de mener l’enquête conjointe constitue un manquement à ses obligations légales. Dans ce cas, l’élu CSE doit consigner ce refus dans le registre des dangers graves et imminents et saisir sans délai l’inspecteur du travail. Ce dernier dispose de pouvoirs d’investigation et peut mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures nécessaires. Si le danger persiste et que la situation l’exige, les salariés exposés peuvent continuer à exercer leur droit de retrait jusqu’à la résolution effective du problème.
La CSSCT peut-elle se substituer au CSE pour déclencher une alerte DGI ?
Non. La CSSCT est une commission du CSE à laquelle certaines attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées. Mais le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent reste une prérogative de l’élu CSE en tant que tel. La CSSCT peut apporter son expertise lors de l’enquête conjointe et formuler des recommandations, mais elle ne se substitue pas à la procédure formelle d’alerte qui incombe à l’élu.
Maîtriser le droit d’alerte CSE en cas de DGI pour agir vite et juste
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent est un levier de protection des salariés que les élus CSE ont tout intérêt à maîtriser parfaitement, non pas pour l’utiliser à la légère, mais pour l’activer avec précision et efficacité quand la situation l’exige. La procédure est encadrée, les protections sont réelles, et les obligations de l’employeur sont claires. Ce qui fait souvent défaut, c’est la préparation : savoir reconnaître un danger grave et imminent, remplir correctement le registre, mener une enquête conjointe et articuler l’alerte avec le droit de retrait sont des compétences qui s’acquièrent.
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