Vous venez d’être élu suppléant au CSE et vous vous demandez si vous avez, vous aussi, le droit de suivre une formation CSE pour suppléant ? La question est légitime et pourtant rarement posée clairement. La loi distingue en effet les droits des titulaires et ceux des suppléants, et cette distinction crée souvent des zones de flou que les employeurs, comme les élus eux-mêmes, peinent à démêler.
Cet article vous donne une réponse précise, fondée sur les textes en vigueur, pour que vous sachiez exactement à quoi vous avez droit en matière de formation CSE pour suppléant, comment le demander et comment en tirer le meilleur parti tout au long de votre mandat.
Suppléant au CSE : avez-vous aussi le droit à une formation CSE pour suppléant ?
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Le rôle du suppléant au CSE, souvent sous-estimé
Un rôle de suppléant au CSE plus stratégique qu’il n’y paraît
Le suppléant est élu pour la même durée que le titulaire, soit en principe quatre ans. Il bénéficie du même statut protecteur contre le licenciement et peut être amené à siéger à tout moment, dès lors qu’un titulaire est absent. Dans certaines entreprises, notamment celles où le turn-over des élus est élevé, un suppléant peut se retrouver à siéger régulièrement, voire de façon quasi permanente.
Pourtant, la formation des suppléants reste souvent négligée. Certains employeurs considèrent, à tort, qu’il est inutile de former des élus qui « ne siègent pas toujours ». C’est une erreur d’appréciation qui peut coûter cher, car un suppléant non formé qui remplace un titulaire en urgence n’est pas en mesure d’exercer ses missions correctement, ni de défendre les droits des salariés avec les bons outils.
La formation SSCT, une obligation légale qui s’applique aussi aux suppléants
Une formation SSCT obligatoire pour tous les élus du CSE
C’est le point central que tout suppléant doit connaître : la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est obligatoire pour l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, dès lors qu’un CSE existe dans l’entreprise. Cette obligation découle directement de l’article L2315-18 du Code du travail, qui prévoit que les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La durée de cette formation est de cinq jours pour un premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise. En cas de renouvellement, la durée est de cinq jours pour les membres siégeant à la CSSCT, et de trois jours pour les autres membres du CSE. La formation doit être renouvelée tous les quatre ans de mandat, consécutifs ou non.
Son contenu couvre à la fois des aspects techniques (analyse des accidents du travail, identification des situations à risque, méthodes d’évaluation des risques professionnels) et des prérogatives propres au CSE (droit d’alerte, droit d’information et de consultation, rôle de la CSSCT).
Pour en savoir plus sur les contenus et les modalités pratiques, vous pouvez consulter la page dédiée à la formation CSE et SSCT obligatoire proposée par Estim Formation.
Qui finance cette formation ? L’employeur prend en charge l’intégralité des frais pédagogiques, de déplacement et de séjour, dans la limite d’un plafond fixé à 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Formation économique CSE et suppléants, ce que dit vraiment la loi
La formation économique prévue par l’article L2315-63 du Code du travail est réservée aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sa durée maximale est de cinq jours. Elle est financée, non pas par l’employeur, mais sur le budget de fonctionnement du CSE.
Un suppléant ne peut donc pas exiger légalement de bénéficier de cette formation économique. La loi ne lui en ouvre pas le droit de façon automatique. Cela dit, la loi n’interdit pas non plus à un employeur ou à un CSE d’étendre ce droit aux suppléants, par voie d’accord d’entreprise ou de convention collective plus favorable. Si votre entreprise dispose d’un accord collectif en ce sens, vous pouvez en bénéficier.
Par ailleurs, si un suppléant devient titulaire de façon définitive (à la suite de la démission, du départ ou de la perte de mandat d’un titulaire, par exemple), il peut alors demander à bénéficier de la formation économique dès sa prise de fonction effective.
Les voies alternatives pour se former quand on est suppléant
Des solutions complémentaires pour renforcer sa formation CSE pour suppléant
Ne pas avoir accès à la formation économique obligatoire ne signifie pas rester sans ressources. Plusieurs voies permettent aux suppléants de monter en compétences sur les dimensions économiques, juridiques et sociales du mandat.
La première est le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES). Ce congé est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté ni d’affiliation syndicale. Il permet de suivre des formations dispensées par des organismes agréés sur des thématiques liées à la vie de l’entreprise, au dialogue social ou à la prévention. Le financement est assuré par des fonds mutualisés, sans mobiliser le budget de l’employeur ni les heures de délégation.
La deuxième voie consiste à mobiliser le budget de fonctionnement du CSE. Lorsque le comité décide collectivement d’investir dans la professionnalisation de ses membres, il peut financer des formations pour les suppléants, notamment lorsque ceux-ci remplacent régulièrement des titulaires. Cette décision appartient au bureau du CSE et peut faire l’objet d’une délibération en séance.
Enfin, si vous êtes désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral, vous bénéficiez d’une formation spécifique à ce titre, quel que soit votre statut de titulaire ou de suppléant. Cette désignation est possible pour tout élu du CSE, et la formation qui l’accompagne est un droit attaché à la fonction, pas au statut. Estim Formation propose un parcours dédié aux élus désignés référents, accessible via la page formations harcèlement au travail.
Comment demander votre formation, guide pas à pas
La procédure pour accéder à une formation CSE en tant que suppléant suit des étapes précises qu’il vaut mieux anticiper.
La première étape consiste à identifier la formation souhaitée et à vérifier que l’organisme choisi dispose bien d’un agrément SSCT délivré par la préfecture de région. Cet agrément est obligatoire pour les formations en santé, sécurité et conditions de travail financées par l’employeur. Sans lui, la prise en charge peut être remise en cause.
Ensuite, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite au moins 30 jours avant le début de la formation. Ce courrier doit mentionner les dates, la durée, le coût prévisionnel, le nom de l’organisme et le thème de la formation. Ce délai n’est pas une formalité : le non-respect de cette règle peut entraîner un refus légitime de l’employeur.
Il est également conseillé d’informer le secrétaire du CSE de votre démarche, afin de coordonner les départs en formation au sein de la délégation et d’éviter que plusieurs membres soient absents simultanément.
Voici les éléments indispensables à inclure dans votre demande écrite :
| Élément | Contenu à indiquer |
|---|---|
| Identité | Votre nom, prénom et qualité (suppléant élu au CSE) |
| Formation | Le titre exact de la formation et son thème (SSCT, référent harcèlement, etc.) |
| Organisme | Le nom et les coordonnées de l’organisme de formation |
| Dates | Les dates et la durée prévues |
| Coût | Le coût pédagogique estimé |
Bien choisir son organisme de formation CSE
Tous les organismes ne se valent pas, et le choix d’un prestataire de formation pour les élus CSE mérite une attention particulière. Plusieurs critères doivent guider votre décision.
L’agrément SSCT est le premier filtre. Il garantit que l’organisme répond aux exigences réglementaires fixées par le Code du travail et qu’il a été reconnu par les services de l’État pour dispenser ces formations.
La qualité pédagogique est le second critère. Une bonne formation pour les élus du CSE ne se limite pas à une présentation du cadre légal. Elle doit permettre aux participants de s’approprier des méthodes concrètes d’analyse des risques, de comprendre les droits d’alerte et de consultation, et de savoir comment les mettre en oeuvre dans leur propre contexte d’entreprise. Les formats intra-entreprise, adaptés à votre secteur d’activité et à la taille de votre structure, offrent souvent une meilleure appropriation que les sessions inter-entreprises génériques.
La proximité et la réactivité comptent aussi. Un organisme capable de s’adapter à vos contraintes d’agenda, de proposer des sessions en présentiel ou à distance selon vos besoins, et de construire un programme sur mesure, représente un avantage réel pour les élus qui jonglent entre leur activité professionnelle et leur mandat.
Estim Formation accompagne les élus CSE et CSSCT depuis plusieurs années, avec une approche centrée sur l’ingénierie pédagogique adaptée à chaque structure. Vous pouvez consulter l’ensemble des formations dédiées aux institutions dans l’entreprise pour identifier le programme le mieux adapté à votre situation.
FAQ
Un suppléant a-t-il les mêmes droits à la formation qu’un titulaire ?
Pas tout à fait. La formation SSCT est obligatoire pour les deux, dans les mêmes conditions. En revanche, la formation économique prévue par la loi est réservée aux titulaires élus pour la première fois. Un suppléant peut toutefois y accéder si un accord d’entreprise le prévoit, ou via le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, ouvert à tous les salariés sans condition.
L’employeur peut-il refuser de financer la formation SSCT d’un suppléant ?
Non. L’obligation de financement de la formation SSCT s’applique à l’ensemble des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants confondus. L’employeur ne peut pas légalement refuser cette prise en charge, sous réserve que la demande ait été formulée dans les délais (30 jours avant le début de la formation) et que l’organisme soit agréé.
Que se passe-t-il si je deviens titulaire en cours de mandat ?
Si vous remplacez définitivement un titulaire (suite à sa démission, son départ de l’entreprise ou la perte de son mandat), vous accédez alors aux droits attachés au statut de titulaire. Vous pouvez notamment demander à bénéficier de la formation économique CSE dès votre prise de fonction, si vous êtes élu pour la première fois dans une entreprise d’au moins 50 salariés et que vous n’en avez pas encore bénéficié.
Le temps passé en formation est-il déduit des heures de délégation ?
Non. Le temps de formation SSCT est considéré comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel par l’employeur et ne peut en aucun cas être imputé sur le crédit d’heures de délégation dont dispose l’élu.
En résumé, la formation CSE du suppléant reste encadrée, mais bien réelle
En résumé, la formation CSE pour un suppléant n’est ni un privilège ni une option facultative, du moins pour ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail. C’est une obligation légale, financée par l’employeur, qui s’applique dès le début du mandat. Sur la formation économique, la loi est plus restrictive, mais des alternatives existent pour tout suppléant qui souhaite monter en compétences et être pleinement opérationnel le jour où il siège.
Bien se former, c’est aussi mieux protéger les salariés que vous représentez. Pour aller plus loin et construire un parcours adapté à votre situation, découvrez les programmes CSE et SSCT d’Estim Formation.