Introduction
Dès lors qu’une entreprise atteint le seuil de onze salariés, elle est tenue de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). Avec cette instance viennent des obligations précises en matière de formation des élus, que beaucoup d’employeurs méconnaissent encore. L’obligation de formation CSE repose sur un cadre légal clair, articulé autour de deux types de formations distinctes, chacune avec ses propres règles de durée et de financement. Comprendre ces exigences est essentiel pour éviter tout risque juridique et permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs missions. Ce guide fait le point complet sur ce que la loi impose en 2026.
Obligation de formation CSE : le guide complet 2026 pour les entreprises
Temps de lecture : ~6 min
- Ce que recouvre l’obligation de formation CSE
- Les deux formations obligatoires pour les élus du CSE
- Tableau récapitulatif des obligations de formation CSE
- Comment organiser concrètement la formation
- Les risques en cas de non-respect de l’obligation de formation CSE
- FAQ
- Ce qu’il faut retenir pour être en conformité en 2026
Ce que recouvre l’obligation de formation CSE
Il est important de lever une ambiguïté fréquente : l’obligation ne pèse pas sur les élus eux-mêmes, mais sur l’employeur. Les membres du CSE disposent d’un droit à la formation, non d’une obligation personnelle de se former. En revanche, lorsqu’un élu demande à bénéficier d’une formation prévue par la loi, l’employeur est tenu d’accepter l’absence et, selon le type de formation, d’en assurer le financement.
Ce droit à la formation est consacré par le Code du travail à travers deux articles fondamentaux. L’article L.2315-63 encadre la formation dite « économique », tandis que l’article L.2315-18 régit la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes, s’adressent à des publics partiellement distincts et ne sont pas financés de la même façon.
Les deux formations obligatoires pour les élus du CSE
La formation économique
La formation économique est réservée aux membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Elle vise à doter les élus des connaissances nécessaires pour comprendre le fonctionnement du CSE, ses attributions, l’analyse des comptes de l’entreprise et ses enjeux financiers. Sa durée est fixée à un maximum de cinq jours, pouvant être fractionnés.
Sur le plan du financement, cette formation est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE, sauf disposition plus favorable prévue par un accord d’entreprise. C’est donc l’instance elle-même qui en supporte le coût, et non directement l’employeur.
La formation SSCT
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est la plus étendue des deux. Elle concerne tous les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lorsqu’elle existe. Contrairement à la formation économique, elle s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors qu’un CSE a été mis en place.
Depuis le 31 mars 2022, les règles de durée ont été clarifiées :
- Lors d’un premier mandat, tous les membres du CSE doivent bénéficier d’une formation SSCT d’au moins cinq jours, sans condition liée à l’effectif de l’entreprise.
- En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Le financement de la formation SSCT est intégralement à la charge de l’employeur. Cela inclut le coût pédagogique, le maintien de la rémunération de l’élu pendant la formation et les frais annexes. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une prise en charge partielle ou totale par l’OPCO compétent peut être envisagée, sous conditions.
Tableau récapitulatif des obligations de formation CSE
| Type de formation | Bénéficiaires | Seuil d’effectif | Durée | Financement |
|---|---|---|---|---|
| Formation économique | Membres titulaires | 50 salariés et plus | 5 jours maximum | Budget de fonctionnement du CSE |
| Formation SSCT (1er mandat) | Titulaires et suppléants | Toutes tailles | 5 jours minimum | Employeur |
| Formation SSCT (renouvellement, moins de 300 salariés) | Membres de la délégation | Toutes tailles | 3 jours minimum | Employeur |
| Formation SSCT (renouvellement, 300 salariés et plus) | Membres CSSCT | 300 salariés et plus | 5 jours minimum | Employeur |
Comment organiser concrètement la formation
La demande de congé de formation
Pour bénéficier d’une formation SSCT, l’élu doit adresser à l’employeur une demande écrite d’autorisation d’absence au moins trente jours avant le début de la formation. Il est conseillé de procéder par lettre recommandée pour conserver une trace de la démarche. L’employeur ne peut pas refuser ce congé si la demande est formulée dans les règles.
Le choix de l’organisme de formation revient aux élus eux-mêmes, et non à l’employeur, même dans le cas où ce dernier en supporte le coût. L’organisme retenu doit toutefois être agréé par les autorités compétentes (préfet de région ou DREETS selon les cas). Pour la formation économique, l’organisme doit également figurer sur une liste arrêtée par arrêté ministériel.
Le rôle des OPCO pour les petites entreprises
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent, sous certaines conditions, solliciter leur OPCO pour obtenir une prise en charge du coût pédagogique de la formation SSCT. Cette démarche implique de constituer un dossier comprenant notamment le programme de formation, le curriculum vitae des formateurs et les justificatifs de l’organisme prestataire. La DREETS de la région concernée peut accompagner les employeurs dans cette procédure.
Les risques en cas de non-respect de l’obligation de formation CSE
Risques civils et obligation de sécurité
Ne pas organiser ou ne pas financer les formations obligatoires expose l’employeur à plusieurs types de risques. Sur le plan de la responsabilité civile, le défaut de formation des élus peut être invoqué à l’appui d’un manquement à l’obligation de sécurité, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans un contexte où le CSE n’avait pas les moyens d’exercer pleinement sa mission de prévention.
Risques institutionnels et pénaux
Sur le plan institutionnel, le manque de formation des membres du CSE peut fragiliser la validité des avis rendus par l’instance sur des sujets complexes, qu’il s’agisse d’une réorganisation, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une consultation économique. Des élus insuffisamment formés sont moins à même de rendre des avis éclairés, ce qui peut exposer l’employeur à des contestations ultérieures.
Enfin, le non-respect des obligations de formation peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur ou du dirigeant concerné.
FAQ
La formation SSCT est-elle obligatoire pour les suppléants du CSE ?
Oui. La formation SSCT s’applique à tous les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cette règle vaut quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors qu’un CSE a été constitué. Les suppléants doivent donc bénéficier de la même formation que les titulaires, notamment lors du premier mandat (cinq jours minimum).
La formation CSE doit-elle être renouvelée à chaque mandat ?
Oui. Le droit à la formation SSCT se renouvelle à chaque nouveau mandat. En cas de renouvellement, la durée minimale est de trois jours pour les membres de la délégation du personnel (dans les entreprises de moins de trois cents salariés) et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de trois cents salariés et plus. Il n’existe pas de dispense liée au fait d’avoir déjà suivi la formation lors d’un mandat précédent.
Qui choisit l’organisme de formation CSE ?
Ce sont les élus qui choisissent l’organisme de formation, y compris lorsque c’est l’employeur qui finance la formation SSCT. L’employeur ne peut pas imposer un prestataire particulier. La seule contrainte est que l’organisme retenu soit agréé par les autorités compétentes. Pour la formation économique, l’organisme doit figurer sur une liste officielle publiée par arrêté ministériel.
L’employeur peut-il refuser une demande de congé de formation CSE ?
L’employeur ne peut pas refuser le congé de formation SSCT si la demande a été formulée dans les formes et dans les délais requis (trente jours avant le début de la formation). En revanche, il peut, sous certaines conditions strictes, en demander le report pour des raisons liées aux nécessités du service, sans pouvoir s’opposer définitivement à la formation.
Ce qu’il faut retenir pour être en conformité en 2026
L’obligation de formation CSE est avant tout une obligation de l’employeur, qui doit permettre et financer les formations prévues par la loi dès que les élus en font la demande. Deux formations sont concernées : la formation économique, réservée aux titulaires dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et financée par le budget de fonctionnement du CSE, et la formation SSCT, qui s’applique à tous les élus quelle que soit la taille de l’entreprise et dont le coût incombe intégralement à l’employeur. Les durées légales sont clairement fixées (cinq jours au premier mandat, trois ou cinq jours au renouvellement selon les cas), et leur non-respect peut engager la responsabilité civile et pénale de l’entreprise. Pour les structures souhaitant accompagner leurs élus dans ce cadre, Estim Formation propose des formations CSE et SSCT adaptées aux obligations légales.